Dernière mise à jour : 31 août 2026
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4. Commandes et acceptation
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10. Garantie légale et limitation de responsabilité
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Sous réserve de cette garantie légale et dans la mesure permise par la loi, notre site et ses produits sont fournis « tels quels », et Daniecoud ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation du site ou des produits achetés, notre responsabilité totale ne pouvant excéder le montant payé pour la commande concernée.
11. Indemnisation
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12. Modification des conditions et du site
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13. Résiliation
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14. Langue du contrat
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15. Droit applicable et résolution des différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du Québec.
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, les présentes Conditions ne contiennent aucune clause vous obligeant à soumettre un litige à l’arbitrage ni aucune clause vous privant du droit d’intenter ou de participer à un recours collectif.
16. Politiques connexes
Ces Conditions doivent être lues avec :
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- notre politique de retours et de remboursements
- notre politique de confidentialité
17. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes Conditions : infos@daniecoud.ca
Ces conditions sont fournies à titre informatif et reflètent les principales dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, de la Charte de la langue française et des lois fédérales applicables à la vente en ligne. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne limitent en rien vos droits prévus par la loi. Nous recommandons de les faire réviser par un conseiller juridique avant publication, notamment pour confirmer votre forme juridique d’entreprise (entreprise individuelle, société) et l’exactitude des renvois aux autres politiques du site.